février 22, 2019

Les conséquences des infractions et les risques encourus

Les locations de vacances à Tremblant appartiennent à la catégorie des résidences de tourisme définies par la Corporation de l’Industrie Touristique du Québec ( CITQ). À ce titre,elles sont réglementées par la Loi sur les établissements touristiques et doivent respecter un certain nombre de règles. Ainsi, les personnes qui proposent des locations illégales à Tremblant s’exposent à des contraventions.

Les locations illégales à Tremblant sont des établissements dont l’exploitant ou le propriétaire ne détient pas d’attestation l’autorisant à exploiter la résidence en question. Ainsi, les infractions à Tremblant peuvent coûter très cher aux personnes qui ne respectent pas la législation en vigueur.

Les propriétaires en situation illégale et qui commettent des infractions à Tremblant en matière de location peuvent encourir les sanctions suivantes :

-une amende de 2 500 $ à 25 000 $ par jour pour une personne physique;
-une amende de 5 000 $ à 50 000 $ par jour pour une personne morale.

Les établissements d’hébergement touristique exploités illégalement doivent être signalés directement à Revenu Québec. Il s’agit de l’organisme responsable des inspections et des poursuites pénales pour s’assurer de l’application de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique

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