juin 11, 2018

Règlements de location à court terme sur les locations de vacances à Tremblant

La location à court terme est populaire mais souvent illégale, ou du moins elle obéit à des règles strictes définies par la Corporation de l’Industrie touristique du Québec (CITQ).

Certaines personnes achètent un ou des condos dans le but de louer à long terme, d’autres nouveaux propriétaires louent à l’occasion lorsqu’ils partent en vacances via ou non la plateforme Airbnb (lorsqu’ils peuvent le faire). Qu’en est-il de la règlements de location à court terme, des implications, des coûts et de la rentabilité d’une telle opération?

Il existe au Québec la Loi sur les établissements d’hébergement touristique de location de vacances à Tremblant, qui rend illégale depuis le 15 avril 2016 toute location de 31 jours et moins, sauf si la personne qui offre l’hébergement possède une attestation de classification – un permis spécial délivré par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Quant aux locations de plus de 31 jours, elles sont assujetties aux règles de la Régie du logement.

La CITQ est un organisme mandaté par le ministère du tourisme du Québec chargé de la délivrance des attestations de classification. Mais il faut savoir que les attestations ne sont émises que pour les residences situées dans les secteurs où les règlements de zonage de la municipalité permettent la location résidentielle à court terme et une prevue est requise.

Il est possible de consulter le site citq.qc.ca pour plus d’informations sur le sujet.
La question du zonage est donc primordiale. Car si un propriétaire n’est pas situé dans le bon secteur, cela peut mettre fin à son projet de location à court terme (à moins qu’il décide d’aller de l’avant clandestinement et risquer ainsi l’amende salée prévue dans la loi). Pour se conformer, le propriétaire ou le copropriétaire doit faire une demande d’attestation à la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). (Au Québec, il y a déjà 8 500 unités certifiées résidence de tourisme).

Lorsqu’elle reçoit la demande, la CITQ informe la municipalité concernée et celle-ci a 45 jours pour s’y opposer si le règlement de zonage ne permet pas l’établissement d’une résidence de tourisme pour l’adresse visée.

Ainsi, pour être conforme à la loi les particuliers qui offrent publiquement (soit par l’entremise d’une annonce sur un site internet, d’une affichette dans un magasin, etc.) un hébergement dont ils sont propriétaires en location régulièrement pour des séjours de 31 jours et moins à des touristes doivent respecter ces règles:

  • Obtenir un certificat de classification de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) et afficher le panonceau annonçant le niveau de classification obtenu devant l’hébergement en location.
  • Vérifier au préalable que la municipalité où se trouve le logement permet l’hébergement touristique. Depuis la modification sur la réglementation, c’est le CITQ qui se charge d’obtenir la preuve.
  • Souscrire obligatoirement une assurance civile de 2 millions de dollars.
  • Payer la taxe sur l’hébergement, qui doit être facturée aux clients et versée à Revenu Québec. Son montant dépend des régions. Il s’élève généralement à 2 ou 3 $ par nuitée.
  • Collecter puis reverser à Revenu Québec la TPS et la TVQ le cas échéant.

On le constate, louer à court terme comporte des règles qu’il vaut mieux bien connaître avant de se lancer dans cette aventure.

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